Conditions Générales de Vente.

Nos conditions générales de vente ont été établies à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut-être téléchargé sur le site "https://www.donneespersonnelles.fr/"

Entre Mme et Mr BAGGINI, créateurs de l'auto-entreprise "Lo-San Productions" domicilié au 45 route d'Aiguelèze - 81600 RIVIERES.

sous le numéro SIRET: 899 210 942 00012.

Téléphone: 06 75 53 25 51.

Email: losanproductions@orange.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur http://lo-san-productions.mozello.fr .

Date de la dernière mise à jour: 19 décembre 2023.

Ci-après, le "Vendeur Lo-San Productions", d'une part, et la personne physique ou morale, "l'Acheteur" ou le "Client", procédant à l'achat de produits ou à la commande de prestations de service auprès de l'auto-entreprise Lo-San Productions, d'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Le Vendeur Lo-San Productions est éditeur de produits et de prestations de service à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de sa boutique en ligne, http://lo-san-productions.mozello.fr . La liste et le descriptif des biens et prestations de service proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Nota: certains produits mis en vente sur le site sont proposés en kit, apprêtés à peindre, etc... Cependant, la volonté de Lo-San Productions est de proposer à l'Acheteur des produits prêts à l'emploi. Lo-San Productions vous propose également un panel de dioramas décorés afin de mettre en valeur vos plus beaux modèles. Ces dioramas sont fabriqués à la main et sont uniques.

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou de prestations de service proposés par le Vendeur Lo-San Productions.

Article 2: Dispositions Générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et commandes de prestations de service effectuées au travers de la boutique en ligne du Vendeur Lo-San Productions. Elles sont parties intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur et pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur sa boutique en ligne. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date de paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site de la boutique en ligne de l'auto-entreprise Lo-San Productions: http://lo-san-productions.mozello.fr

Le Vendeur s'assure également que leur accceptation soit claire et sans réserve. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditons Générales de Vente, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou une commande liées à une prestation de service et les accepter sans restriction ni réserve.

L'Acheteur reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur Lo-San Productions constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3: Prix

Conformément au statut d'Auto-Entreprise, Micro-Entreprise et à l'article 293B du CGI, le Vendeur Lo-San Productions n'est pas assujeti à la TVA.

Les prix des produits vendus au travers de la boutique en ligne ou les tarifs de prestations de service sont tous indiqués TTC, Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs de chaque produits ou commande de prestations de service. Ils sont également indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises sur la page de commande des produits, hors frais de port spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM TOM, le prix est calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Des droits de douane, ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur Lo-San Productions. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc...). Le Vendeur Lo-San Productions invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur Lo-San Productions se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès de la boutique en ligne sont à la charge de l'Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison en dessous de 600€ d'achat. Au delà de ce montant, les frais de port sont pris en charge par le Vendeur Lo-San Productions (uniquement pour la France Métropolitaine, Andorre, Monaco).

Article 4: Conclusion du Contrat en ligne.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l'Acheteur doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande. Informations sur les caractéristiques essentielles du produit; Choix du produit, le cas échéant, de ses options - indications des coordonnées essentielles de l'Acheteur, du Client (identification, email, adresse, etc...); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. L'Acheteur recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente ou un lien permettant d'avoir accès à celles-ci.

L'Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil.  Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Le montant de l'expédition sera calculé en fonction du poids. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l'Acheteur s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur, Lo-San Productions, se réserve le droit de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5: Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur la boutique en ligne de Lo-San Productions, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Celui-ci ne comporte par les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur, Lo-San Productions, se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ne sont pas immédiatement disponibles, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l'Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l'Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec l'Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Pour les prestations de service, travail à la demande, Lo-San Productions demande à l'Acheteur de fournir un maximum de documentation sur le projet envisagé afin d'économiser un temps de recherche trop coûteux. Un délai inévitable est convenu lors de la demande de l'Acheteur et peut-être formulé sur accord écrit sous forme de devis. Toutefois, en raison d'éventuels événements non gérables, Lo-San Productions ne peut-être tenu responsable des retards de livraison tout comme Lo-San Productions s'accorde le droit de donner suite ou non en fonction de la masse de travail et de commandes déjà en cours.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur la boutique en ligne de Lo-San Productions, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité des produits

Conformément à la directive 2009/48/CE de l’Union Européenne, les produits vendus dans la boutique ne sont pas considérés comme des jouets et ne sont donc pas soumis à l’obligation du marquage « CE ».Ils ne conviennent pas aux enfants de moins de 14 ans.  Si certaines pièces de petites tailles tombaient malencontreusement entre les mains d'un enfant de moins de 14 ans sans surveillance de ses parents ou d'un adulte, Lo-San Productions ne peut être tenu responsable en cas d'accident domestique.

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur Lo-San Productions rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par l'Acheteur de la manière suivante : par lettre recommandé, appel téléphonique, email à l'adresse indiqué en début de CGV.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, les clients bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour effectuer un retour du produit commandé à Lo-San Productions pour un échange ou un remboursement intégral sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l'Acheteur, Client. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine avec une copie de la facture. Le remboursement sera effectué sous quinze jours et l'échange, après accord, en fonction de la disponibilité et de la demande de l'Acheteur. Le non-respect de ces conditions, entraînera le refus d’échange ou de remboursement.

Le remboursement d'un contrat sera automatiquement refusé lors d'une fourniture personnalisé ou conçu pour un Acheteur et dans le cas ou l'exécution de celle-ci a débuté.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Lo-San Productions jusqu’au paiement complet du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous ou une livraison lors d'une exposition avec l'Acheteur les modalités sont notifiées lors du passage de la commande sur la boutique avant de finaliser le contrat. Ce mode de livraison peut -être spécifié en commentaire. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes: en fonction des disponibilités, la commande peut-être envoyées en plusieurs fois, dans ce cas, l'Acheteur ne s'affranchira que d'un seul frais d'expédition, calculé sur le total de la commande. Les produits manquants lors du passage de cette commande et envoyés après disponibilité seront envoyés sans frais supplémentaires d'expédition. En cas de retard d’expédition, l'Acheteur recevra, au plus tôt, une notification d'information expliquant les causes. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

* Nota: pour des raisons d'organisation, les colis sont expédiés uniquement du lundi au mercredi.

* Nota: le tarif de livraison est indiqué à titre indicatif sur le descriptif de chaque objet en vente. Lo-San Productions se donne le droit de modifier celui-ci en fonction du poids du colis, par exemple dans le cas d'un achat regroupant plusieurs articles.

Le montant final est choisi lors du passage de la commande, mais peut-être modifié si nécessaire.

L'acheteur a également le choix entre une expédition par La Poste ou par Mondial Relay en nous indiquant s'il souhaite une expédition sans ou avec une assurance et en précisant le point Relay, dans le cas d'une expédition par Mondial Relay.

Attention, dans le cas d'une expédition par Mondial Relay, le montant de l'assurance est relativement limité et Lo-San Productions ne peut être aucunement responsable en cas de vol ou détérioration du colis.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles qui sont indiqués dans le descriptif. Les articles indisponibles seront susceptibles d'être plus ou moins rapidement réassortis en fonction de l'intérêt porté et de la demande. Dans le cas d'indisponibilité, la mention "rupture de stock" sera affichée sur le produit et la commande sera impossible tant que le stock ne sera pas réapprovisionné.

Article 10 : Paiement

Les prix de vente sont affichés nets de TVA et non soumis à celle-ci en raison du statut d’auto-entreprise. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Le Client peut effectuer le règlement par:

Par chèque, à l’ordre de Mme et Mr BAGGINI - lors du passage de la commande via la boutique, sélectionner virement bancaire en indiquant dans la case commentaire, paiement par chèque.

Virement bancaire IBAN FR76 1120 6200 0200 7457 1590 753 (pour virement de l'étranger, nous contacter par email pour l'envoi d'un RIB).

Paypal (via le service Paypal) losanproductions@orange.fr

A vérifier et compléter après ouverture de la boutique.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations  bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Lo-San Productions par e-mail ou téléphone. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28  du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de service dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc...) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Mme et/ou Mr BAGGINI Lo-San Productions - 45 route d'Aiguelèze - 81600 RIVIERES ou par mail à l'adresse: losanproductions@orange.fr. Procédure de remboursement : nous contacter par email ou téléphone. Concernant l'appel et une non réponse immédiate lors de l'appel, l'Acheteur doit laisser un message avec ses coordonnées et l'objet de l'appel afin que nous prenions contact au plus vite pour régler la procédure, en particulier pour les gros achats.

Article 12 : Garanties

Tous les produits bénéficient, conformément à la loi, de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés des produits prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.  En cas de non-conformité d'un produit vendu par Lo-San Productions, il pourra être retourné, échangé ou intégralement remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email, appel téléphonique ou courrier dans le délai de 30 jours de la livraison.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Lo-San Productions au moyen des coordonnées suivantes, par téléphone au 06 75 53 25 51, par courrier postal à l'adresse indiquée en début des CGV ou par e-mail à l'adresse: losanproductions@orange.fr

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur Lo-San Productions, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

En tout point, en cas de litige, un règlement à l’amiable sera bien évidemment privilégié. A défaut d’entente, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal d'Albi.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande.

- livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date dans les trente jours suivant le paiement. Condition non applicable pour une prestation de service.

- de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur Lo-San Productions. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur Lo-San Productions au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur Lo-San Productions avisera l'Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et prestations de service définis au présent contrat.

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez, auprès de Lo-San Productions, d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Mme et Mr BAGGINI.

Lo-San Productions.


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